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Une proposition de loi pour élargir les prérogatives des Fédérations sportives multisports

Permettre aux fédérations sportives multisports de bénéficier d’une délégation pour exercer des prérogatives de puissance publique et, ainsi, développer le sport pour tous, tel est le sens de la proposition de loi présentée par Sébastien Nadot, député de la Haute-Garonne, et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

Aujourd’hui, seules les fédérations unisport bénéficient de telles prérogatives, par exemple à travers l’organisation de compétitions et la délivrance de titres internationaux, nationaux, etc. Pour le promoteur de la proposition de loi, la création d’une délégation d’un nouveau genre permettrait aux fédérations multisports « d’exercer une mission de service public ayant pour objet d’organiser, de former, de réglementer et de certifier des parcours ayant pour finalité l’accessibilité à la pratique physique et sportive pour toutes et tous ainsi que l’engagement citoyen, l’insertion sociale et professionnelle ou la santé par le sport ».

Le texte, qui constituerait en cas d’adoption le nouvel article L. 131-22 du Code du sport, précise les conditions d’éligibilité des fédérations sportives agréées dans le sport pour tous à la qualité de fédérations sportives délégataires et définit les prérogatives de puissance publique attachées à l’exercice de cette délégation (organisation de rencontres, formation de responsables, réglementation de parcours, certification de structures). Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

 

Source : Caisse des dépôts et des territoires