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Contrat de sécurisation professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle devient obligatoire en cas de licenciement économique

En cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1000 personnes et pour toutes les entreprises - sans condition d’effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez proposer au salarié concerné d'intégrer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
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Gratification minimale d'un stagiaire

Evolution dans la réglementation sur les stages

La loi Cherpion du 28 Juillet 2011 rappelle et instaure des mesures afin de mieux encadrer les stages. Ces dispositions s'appliquent également pour les associations.
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Majorité associative à 16 ans

La majorité associative passe de 18 à 16 ans!

Depuis la loi du 28 juillet 2011, les mineurs de 16 ans révolus peuvent déclarer la création d'une association en préfecture avec « un accord écrit préalable de leur représentant légal ». Il sont également autorisés à accomplir toutes les actions permettant d'administrer l'association créée, à l'exception des « actes de disposition », c'est-à-dire tous les actes qui modifient le patrimoine de l'association (vente des locaux, la conclusion d'un emprunt, etc.).
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Nouvelles dispositions pour la déclaration préalable à l'embauche

Nouvelles dispositions pour la déclaration préalable à l'embauche

Le décret n° 2011-681 du 16/06/2011 simplifie le schéma d'embauche en réalisant la fusion des deux dispositifs DPAE et DUE. Cette modification est entrée en vigueur le 1er août 2011
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Responsabilités organisateurs

La responsabilité des organisateurs

Deux sortes de responsabilités peuvent être engagées contre le l'organisateur de la manifestation: la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
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Sanction défaut d'assurance

Sanction pour défaut d'assurance de responsabilité civile

A défaut d'avoir souscrit à l'assurance obligatoire de responsabilité civile imposée par l'article L. 321-1 C. sport, l'assujetti risque des sanctions aussi bien civiles que pénales.
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Obligation générale d'assurance

Obligation générale d'Assurance

Obligation de souscription à un contrat d'assurance de responsabilité civile

Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance ouvrant leur responsabilité civile, celle de leur préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport telles que le stipule l'article L. 321-1 C. sport.
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Sanctions non qualif entraîneur rémunéré

Sanction pour non qualification d'un entraîneur rémunéré

Le non-respect des conditions relatives à la qualification de l'enseignement des Activités Physiques ou Sportives contre rémunération est passible de sanctions administratives et pénales pour la personne coupable d'enseigner contre rémunération sans posséder de diplômes requis
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Responsabilité pénalité

Responsabilité pénale

Le dirigeant d'une personne morale, telle qu'une association sportive, peut être pénalement responsable soit pour les infractions qu'il aurait personnellement commises dans le cadre de l'activité sociale ou associative, soit pour les infractions dont il doit répondre en tant que gestionnaire de l'association.
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Responsabilité civile

Responsabilité civile

Il existe ainsi trois sortes de responsabilités civiles qui peuvent être engagées contre le dirigeant de l'association :
- responsabilité contractuelle
- responsabilité extracontractuelle
- responsabilités fiscales et liées aux procédures collectives