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cr paca.jpgDispositif d'aide à la création d'emploi

Lors de son assemblée plénière du 16 décembre 2016, le Conseil Régional PACA a adopté le nouveau dispositif d'aide à la création d'emploi dans les associations sportives contenu dans le nouveau cadre d'intervention « Sports ». Faisant suite aux dispositifs Plan Régional pour l'Emploi (PRE) et Contrat Régional pour l'Emploi et une Economie Responsable (CREER), cette nouvelle aide du Conseil Régional a pour but de soutenir la création de postes d'agents de développement en contrat à durée indéterminée (CDI) au sein d'une association sportive, en cohérence avec son projet associatif et dans le but de pérenniser le poste.

- > Le salarié: Toute personne titulaire d'un Brevet d'Etat 1er ou 2ème degré, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS délivré par le Ministère en charge des sports ou d'un diplôme universitaire de Niveau II ou supérieur (Maîtrise, Licence, Master...)

-> L'employeur: Toute association sportive affiliée à une fédération sportive agréée par le Ministère chargé des sports ainsi que les groupements d'employeurs associatifs sportifs. La structure doit s'engager à pérenniser le poste à l'issue du dispositif d'aide

-> Type de contrat: CDI temps plein ou temps partiel ne pouvant être inférieur à 4/5 d'équivalent temps plein (28 heures). A minima groupe 4 de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS). Ce contrat doit être établi pour l'exercice de nouvelles missions nécessitant la création d'un nouvel emploi.

-> Le poste: Poste d'agent de développement. Les missions de l'agent doivent être en adéquation avec le projet associatif de la structure. Sont exclues du dispositif les missions en lien direct avec le sport professionnel.

-> Durée de l'aide : Subvention spécifique en un seul versement

-> Montant de l'aide: Aide régionale globale attribuée sous forme d'une subvention spécifique en un seul versement de
25 000€ par poste équivalent temps plein (35 heures) créé. Cette aide n'est pas renouvelable pour le poste concerné. En cas de travail à temps partiel, le financement est calculé au prorata sachant que celui-ci ne peut être inférieur à 4/5 d'équivalent temps plein.
Le versement de l'aide est effectué tel que prévu à l'article 18-5 du règlement financier du Conseil Régional sous forme d'une avance de 70% versée après notification de l'arrêté attributif de la subvention puis du versement du solde à la fin de la première année du contrat de travail sur production des pièces justificatives.

Possibilité de cumul avec le dispositif Emploi CNDS

Le dispositif d'aide à la création d'un poste d'agent de développement des activités sportives est cumulable avec le dispositif Emploi CNDS. Lorsqu'une association bénéficie d'un Emploi CNDS sur un poste d'agent de développement, elle peut également bénéficier d'une aide du Conseil Régional PACA.

 

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Dossier de demande d'aide à la création d'un poste d'agent de développement des activités sportives

Tableau des aides publiques sur les trois derniers exercices fiscaux

Charte du respect des valeurs de la République

Cadre d'intervention "sports"