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Majorité associative à 16 ans

La majorité associative passe de 18 à 16 ans!

Depuis la loi du 28 juillet 2011, les mineurs de 16 ans révolus peuvent déclarer la création d’une association en préfecture avec « un accord écrit préalable de leur représentant légal ». Il sont également autorisés à accomplir toutes les actions permettant d’administrer l’association créée, à l’exception des « actes de disposition », c’est-à-dire tous les actes qui modifient le patrimoine de l’association (vente des locaux, la conclusion d’un emprunt, etc.).

Cette mesure modifie la loi de 1901 dans son article 2 bis —> Loi n°2011-893 du 28 Juillet 2011 (art.45)

Les mineurs de moins de 16 ans qui souhaitent s’engager dans la vie associative peuvent quant à eux recourir au dispositif Junior association.
Ce dispositif permet aux jeunes de 13 à 18 ans de créer leur association. Il est né en 1998 d’une initiative des pouvoirs publics et de différents groupements associatifs soucieux de faciliter la mise en œuvre par les jeunes des projets ou initiatives dont ils sont porteurs.

Accès au site internet du Réseau National des Juniors Associations

Source: CNAR Sport

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