Réponse d’experts: auto-entrepreneurs, URSSAF et contrat de travail: quels risques?

Réponse d’experts: auto-entrepreneurs, URSSAF et contrat de travail: quels risques?

Le régime social des intervenants…
Les associations sportives ont recours à des intervenants dans le cadre de leur activité, notamment pour animer des cours.
Ces intervenants peuvent être bénévoles, salarié ou travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs).


Le choix du statut implique l’application d’un régime social spécifique et impacte fortement les rapports associations/intervenants.

 

Les risques liés à une mauvaise appréciation du régime juridique applicable sont nombreux, et notamment :

    • Risque de redressement URSSAF ;
    • Risque de contentieux prud’homal à l’issue de la relation contractuelle ;
    • Risque pénal au titre du travail dissimulé.

 

  1. Le bénévole est désintéressé, c’est à dire ne perçoit pas de rémunération. Il n’existe pas de lien de subordination : il ne peut légitimement recevoir aucune instruction ou ordre impératif, et ne peut être sanctionné par l’association.

2. Les auto-entrepreneurs sont par définition des travailleurs indépendants. Il s’agit simplement d’un régime simplifié notamment au niveau des formalités liées de création d’entreprise, du calcul des cotisations sociales voire de l’impôt sur le revenu.

 

Le lien de subordination…

 

Seul le lien de subordination permet d’opérer une distinction entre ces régimes. Si un lien de subordination est caractérisé en cas de contrôle URSSAF, de l’Inspecteur du travail ou d’un contentieux devant le Conseil de prud’hommes, alors le droit du travail a vocation à s’appliquer dans son intégralité.

 

En ayant recours à un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant dans des conditions caractérisant en réalité une relation de travail salarié, l’association s’expose aux sanctions applicables au travail dissimulé, à l’application de la législation du travail, à l’affiliation au régime de sécurité sociale des salariés…

 

Nous vous invitons en conséquence à vous poser les bonnes questions en amont pour éviter ces nombreux risques juridiques.

 

En effet, les redressements URSSAF et contentieux prud’hommes se multiplient sur ces questions.

« Une convention nationale entre le CNOSF et le MEDEF, déclinée sur le plan local par la signature d’une convention le 10 février 2012, a pour objectif de rapprocher « le savoir-faire de l’entreprise et les valeurs du sport ». Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, Me Arnaud PILLOIX, Membre de la Commission sport et entreprisedu MEDEF, Avocat associé du cabinet ELLIPSE AVOCATS répond aux questions des dirigeants sportifs bénévoles.

Source: CROS Aquitaine

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