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Accord de branche: Temps partiel, dérogation conventionnelle aux 24h hebdo (non étendu au 17/06)

Accord de branche: Temps partiel, dérogation conventionnelle aux 24h hebdo )

L’avenant n° 87 (chapitre 4) et l’avenant n° 89 (chapitre 12) ouvrent la voie à une dérogation conventionnelle à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires prévue par la loi à compter du 1er juillet 2014.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a profondément réformé le régime du travail à temps partiel, notamment en introduisant une durée minimale hebdomadaire de travail. Cette dernière devait prendre effet le 1er janvier 2014. Toutefois, par une annonce du 10 janvier 2014, le gouvernement a indiqué son souhait de différer l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2014.
A part la durée minimale, le nouveau régime est applicable depuis le 1er janvier 2014.

La CCNS prévoit le recours au contrat de travail à temps partiel et ses modalités particulières d’utilisation.
Cette possibilité de dérogation par accord de branche étendue est elle-même prévue par la loi (article L. 3123-14-1 du code du travail).

Les accords de branche signés fin mai 2014 entre les différents syndicats employeurs et salariés, permettent aux employeurs et salariés de déroger à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires imposée par la loi dans le cadre du travail à temps partiel (à ne pas confondre avec le travail intermittent qui n’est pas visé par cette durée minimale). En cela, ils répondent à une réalité très importante des entreprises de notre secteur dans lequel le temps partiel est particulièrement répandu.

Attention : ces accords ne prendront effet qu’une fois étendus, c’est-à-dire qu’après avoir fait l’objet d’un arrêté du ministre du travail publié au Journal officiel. Or, les délais administratifs qui s’attachent à cette procédure conduiront très probablement à une entrée en vigueur postérieure à celle de la durée minimale légale fixée au 1er juillet prochain. Pendant quelques semaines ou mois, seule la loi sera donc applicable, y compris les dérogations qu’elle fixe elle-même.

Voici les termes principaux de ces textes :

Chapitre 4 :
La durée minimale applicable est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié au sein de sa structure au cours de la semaine.

Cette durée sera augmentée d’une heure en 2017 selon le barème suivant :
1 jour = 2 heures (3 en 2017)
2 jours = 3 heures (4 en 2017)
3 jours = 5 heures (6 en 2017)
4 jours = 8 heures (9 en 2017)
5 jours = 10 heures (11 en 2017)
6 jours = 24 heures (durée minimale légale)

L’avenant précise que cette dérogation ne sera applicable que si l’emploi concerné n’est pas au nombre de ceux entrant dans le champ du contrat de travail intermittent (art. 4.5.1 CCNS), ou si pour le poste concerné l’organisation du travail ne permet pas de conclure un contrat de travail intermittent.

Pour les salariés concernés, le salaire minimum conventionnel sera majoré :

Ø Jusqu’à 10 heures / semaine : 5 % (remplacement de la grille actuelle)
Ø De plus de 10 à moins de 24 heures / semaine : 2 % (création d’une majoration spécifique)

L’accord prévoit également d’autres évolutions :
> Heures complémentaires : majoration de 10 % pour toutes les heures (contre 25 % pour les heures accomplies au-delà de 10% d’heures complémentaires jusqu’alors)
> Interruptions journalières : heures majorées de 10 % après la 2ème coupure ou après une coupure de plus de 2 heures
> Remise d’un planning écrit
> Modification des horaires : 7 jours ouvrés, sauf cas particulier (3 jours ouvrés => 8 fois par an)
> Complément d’heures par avenant :
• 9 semaines par an et par salarié (hors remplacement d’un salarié absent plus d’un mois)
• 8 avenants maximum par an et par salarié.


Chapitre 12 (sportifs professionnels et leurs entraîneurs) :

Durée minimale :
L’avenant 89 prévoit une durée minimale hebdomadaire variant selon les salariés concernés :
Ø Sportifs = 17h30 (maintien à l’identique)
Ø Entraîneurs = 17h30 (18h30 en 2017)
Ø Joueurs en formation = 9 heures (quart-temps jusqu’alors)

Les autres évolutions essentielles sont :
> Joueurs en formation : maintien de salaire pendant 90 jours en cas de non prise en charge par la Sécurité sociale
> Interruptions journalières : contreparties spécifiques pour pouvoir déroger au principe légal d’une seule coupure journalière ne pouvant excéder deux heures.
> Amplitude journalière :
Ø 11 heures (hors jour de compétition)
Ø 13 heures (jour de compétition)
> Heures complémentaires : majoration de 10 % (toutes)
> Remise d’un planning écrit : 5 jours à l’avance
> Modification des horaires : 5 jours ouvrés, sauf cas particulier (4 ou 3 jours ouvrés)
> Complément d’heures par avenant :
Ø 21 jours consécutifs au plus par avenant (hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné)
Ø 4 avenants par an et par salarié
> Possibilité d’organisation sur l’année par accord d’entreprise (304 h).

Entrée en vigueur :
L’entrée en vigueur des deux avenants est subordonnée à la prise d’un arrêté d’extension par le Ministre du travail (publié au journal officiel). Compte tenu des délais inhérents à cette procédure administrative, il est probable que les dispositions conventionnelles dérogatoires ne pourront produire leurs effets dès le 1er juillet prochain, date d’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires fixée par la loi.

Dans l’attente de cette extension, deux cas vont donc se présenter :
– Contrats de travail en cours d’exécution au 1er/01/2014 :
l’employeur pourra, conformément à la loi, refuser la demande du salarié tendant à passer aux 24 heures minimales (refus impérativement être justifié par l’activité économique de l’entreprise : art. 12-VIII, loi n° n°2013-504 du 14/06/2013). Un exemple de courrier ci-après peut être utilisé à cet effet.

– Contrats de travail conclus à compter du 1er/01/2014 :
Sur demande écrite et motivée du salarié, une durée inférieure au minimum légal pourra être fixée. Elle devra permettre au salarié :
• soit de faire face à des contraintes personnelles,
• soit de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures (art. L.3123-14-2 C. trav. nouv.).

Dans les deux cas, les horaires devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. (art. L. 3123-14-4 c. trav.). Un exemple de courrier de demande de dérogation est proposé ci-après.

AVERTISSEMENT : l’ensemble de ces mesures ne concernent pas les contrats de travail intermittent qui obéissent à un régime juridique distinct (art. 4.5 CCNS).


Pour en savoir plus,

Lire le texte de l’avenant n°87
Lire le texte de l’avenant n°89
Exemple de courrier de dérogation à la demande du salarié
Exemple de courrier de refus de passage à la durée minimale de travail, à l’initiative de l’employeur

Source :

Cosmos

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